CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
JACOBIX SRL
Version du 14/10/2026
Article 1 – Identification de la société
Les présentes conditions générales sont établies par :
JACOBIX SRL
Rue Marie-Henriette 23
1050 Bruxelles – Belgique
Numéro d'entreprise : 0829.097.602
Numéro de TVA : BE0829.097.602
Adresse électronique : damien@jacobix.com
Ci-après dénommée « JACOBIX » ou « la Société ».
JACOBIX exerce notamment les activités suivantes :
Le commerce de vins et de boissons ;
Le commerce d'œuvres d'art, d'antiquités, de mobilier et d'objets de collection, notamment sous l'enseigne Galerie Damien Comeliau ;
La fourniture de prestations de management, de conseil, de gestion, de stratégie et d'accompagnement d'entreprises.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des offres, devis, commandes, ventes, livraisons et prestations de services effectués par JACOBIX.
Elles régissent les relations avec les clients professionnels et particuliers, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Les dispositions communes s'appliquent à toutes les activités de la Société. Les dispositions particulières relatives aux vins, aux œuvres d'art et antiquités ou aux prestations de management s'appliquent uniquement aux opérations concernées.
Les conditions particulières expressément convenues dans un devis, une confirmation de commande, une lettre de mission ou un contrat prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.
Toute dérogation doit être acceptée par écrit par les parties.
Les présentes conditions sont communiquées au client avant la conclusion du contrat, selon les modalités adaptées à la nature de l'opération.
Article 3 – Offres, devis et commandes
Les offres et devis sont établis sur la base des informations disponibles au moment de leur émission.
Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant une durée de trente jours calendrier à compter de leur date d'émission, sous réserve de la disponibilité des biens proposés.
Les commandes deviennent contractuellement engageantes après leur acceptation par JACOBIX, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
JACOBIX se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, d'erreur manifeste, de non-paiement antérieur ou d'impossibilité légale d'exécuter la vente.
Les modifications demandées après acceptation d'une commande ou d'une mission nécessitent l'accord des parties et peuvent entraîner une adaptation du prix ou des délais.
Article 4 – Prix et taxes
Les prix sont exprimés en euros.
Pour les consommateurs, les prix communiqués comprennent les taxes applicables, sauf lorsque la réglementation prévoit un traitement particulier.
Pour les clients professionnels, les prix peuvent être exprimés hors TVA, à condition que cela soit clairement indiqué.
Les frais supplémentaires, notamment de livraison, de transport, d'emballage, d'assurance, de déplacement ou d'intervention, sont précisés avant la conclusion du contrat lorsqu'ils sont applicables.
Les opérations sont soumises au régime fiscal correspondant à leur nature, notamment au régime particulier de taxation de la marge lorsque les conditions légales sont réunies pour certains biens d'occasion, œuvres d'art ou antiquités.
Toute modification de prix après conclusion du contrat nécessite une base contractuelle ou légale valable.
Article 5 – Facturation et paiement
Les factures sont établies conformément à la réglementation belge applicable.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les montants facturés sont payables à l'échéance indiquée sur la facture.
JACOBIX peut demander un acompte ou le paiement intégral avant la livraison d'un bien ou le commencement d'une prestation, lorsque cela a été convenu avec le client.
Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par la Société.
Toute contestation d'une facture doit être communiquée dans un délai raisonnable, sans préjudice des droits légaux du client et sans que l'absence de contestation puisse, à elle seule, priver un consommateur de ses droits.
Article 6 – Retard de paiement
6.1. Clients consommateurs
En cas de retard de paiement d'un consommateur, JACOBIX applique les dispositions impératives du Code de droit économique belge.
Un premier rappel gratuit est adressé au consommateur, qui bénéficie du délai légal avant que des intérêts ou indemnités puissent être réclamés.
Les éventuels intérêts de retard et indemnités forfaitaires ne peuvent être exigés que dans les conditions et limites prévues par la loi et sur la base de stipulations contractuelles valables.
6.2. Clients professionnels
Pour les transactions entre entreprises, les retards de paiement sont régis par les conditions particulières convenues et par la législation belge relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Lorsque les conditions légales sont réunies, les intérêts de retard et indemnités de recouvrement prévus par cette législation peuvent être réclamés.
JACOBIX peut suspendre l'exécution de nouvelles prestations ou livraisons en cas de manquement grave aux obligations de paiement, dans le respect du droit applicable.
Article 7 – Livraison, transport et enlèvement
Les biens peuvent être retirés à l'adresse convenue ou livrés selon les modalités précisées lors de la commande.
Les délais de livraison sont communiqués au client et respectés conformément aux dispositions légales applicables.
Les frais de transport, d'emballage et d'assurance sont déterminés en fonction de la nature, de la valeur, du volume et de la destination des biens.
Le transfert des risques s'effectue conformément au droit applicable. Pour les ventes aux consommateurs, les règles impératives relatives à la livraison et au transfert des risques prévalent.
Le client est invité à vérifier l'état apparent des biens lors de leur réception et à signaler rapidement tout problème, sans que cette invitation limite ses droits légaux.
Article 8 – Réserve de propriété
Dans les limites autorisées par la loi, les biens vendus demeurent la propriété de JACOBIX jusqu'au paiement intégral du prix.
Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles impératives relatives au transfert des risques ni les droits légaux du consommateur.
Article 9 – Ventes de vins et de boissons
Les vins sont vendus conformément aux descriptions figurant sur les offres, devis ou confirmations de commande, notamment en ce qui concerne le producteur, l'appellation, le millésime, la contenance et la quantité.
La disponibilité des vins peut varier en fonction des stocks et des approvisionnements.
Les vins, en particulier les bouteilles anciennes, sont des produits susceptibles d'évoluer au fil du temps. Leur conservation doit être adaptée à leur nature.
Pour les vins anciens, les particularités connues relatives au niveau de remplissage, à l'étiquette, au bouchon ou à la capsule sont signalées lorsqu'elles sont significatives pour la vente.
Les variations naturelles liées à l'âge et à l'évolution du vin sont appréciées au regard des caractéristiques convenues et des garanties légales applicables.
JACOBIX ne peut être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d'une conservation manifestement inappropriée après le transfert des risques au client, sous réserve de la preuve de leur cause et des règles légales applicables.
La vente et la remise de boissons alcoolisées sont soumises aux restrictions légales relatives à l'âge et à toute autre obligation réglementaire applicable.
Article 10 – Ventes d'œuvres d'art, d'antiquités et d'objets de collection
Les œuvres d'art, antiquités, meubles et objets de collection sont vendus sur la base de leurs caractéristiques décrites dans l'offre, le devis, la facture ou tout autre document contractuel.
En raison de leur ancienneté ou de leur nature, ces biens peuvent présenter des traces d'usure, des restaurations, des transformations ou des particularités de conservation.
Les caractéristiques significatives connues du vendeur sont communiquées avec le soin raisonnablement attendu d'un professionnel.
Les informations relatives à l'époque, à l'attribution, à l'auteur, à la provenance, aux matériaux et à l'état de conservation sont établies de bonne foi, sur la base des informations disponibles et des connaissances du vendeur.
Les caractéristiques expressément garanties lors de la vente engagent JACOBIX.
Le client peut demander des informations complémentaires ou un examen du bien avant la conclusion de la vente, lorsque cela est matériellement possible.
Aucune disposition du présent article ne limite les garanties légales applicables, notamment celles reconnues aux consommateurs.
Article 11 – Transport et installation des œuvres d'art et antiquités
Les modalités de transport, d'emballage spécialisé, d'assurance, de manutention et d'installation des œuvres ou objets sont convenues au cas par cas.
Les frais correspondants sont précisés au client avant la conclusion du contrat.
Les opérations nécessitant des moyens particuliers, notamment le démontage, le levage ou l'intervention de transporteurs spécialisés, font l'objet d'un accord spécifique.
Les responsabilités liées à ces opérations sont déterminées conformément au contrat et au droit applicable.
Article 12 – Prestations de management et de conseil
JACOBIX peut fournir des prestations de management, de conseil stratégique, de gestion, d'organisation, de développement commercial, d'accompagnement d'entreprises ou d'autres services intellectuels.
La nature et l'étendue de chaque mission sont définies dans une offre, un devis, une lettre de mission ou un contrat spécifique.
Ce document peut notamment préciser :
Les objectifs et le périmètre de la mission ;
Les prestations et livrables attendus ;
La durée et le calendrier d'intervention ;
Les honoraires et modalités de facturation ;
Les responsabilités et obligations respectives des parties ;
Les conditions de résiliation.
Sauf engagement exprès de résultat, les prestations de conseil sont exécutées dans le cadre d'une obligation de moyens.
Les missions impliquant un mandat d'administrateur, une fonction de direction, une délégation de pouvoirs ou une responsabilité de gestion particulière doivent faire l'objet d'un accord spécifique tenant compte du régime juridique applicable à ces fonctions.
Les présentes conditions générales ne remplacent pas les dispositions légales, statutaires ou contractuelles propres à ces mandats.
Article 13 – Honoraires des prestations de services
Les prestations de management et de conseil peuvent être facturées selon un tarif horaire, journalier, forfaitaire, périodique ou toute autre méthode convenue entre les parties.
Les honoraires et leur périodicité sont définis dans les conditions particulières de la mission.
Les frais de déplacement, d'hébergement et les autres dépenses nécessaires à l'exécution de la mission peuvent être facturés séparément lorsqu'ils ont été préalablement convenus ou approuvés.
Toute modification substantielle du périmètre d'une mission fait l'objet d'un accord préalable sur ses conséquences financières et opérationnelles.
Article 14 – Obligations du client dans le cadre des services
Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, documents, accès et moyens raisonnablement nécessaires à la réalisation de la mission.
Il veille à l'exactitude et à la complétude des informations transmises.
Sauf mandat ou délégation expresse, le client conserve la responsabilité des décisions de gestion et des choix opérationnels qu'il prend sur la base des recommandations formulées.
JACOBIX informe le client, dans la mesure du raisonnable, des difficultés susceptibles d'affecter la bonne exécution de la mission.
Article 15 – Confidentialité
Dans le cadre des prestations de services, chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, financières, stratégiques, techniques ou organisationnelles non publiques reçues de l'autre partie.
Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour l'exécution de la relation contractuelle, sauf autorisation écrite ou obligation légale.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont devenues publiques sans violation contractuelle, qui étaient légitimement connues de la partie destinataire ou qui doivent être divulguées en vertu de la loi.
Sauf accord particulier, l'obligation contractuelle de confidentialité demeure applicable pendant cinq ans après la fin de la mission, sans préjudice de la protection légale des secrets d'affaires et des obligations imposant une durée supérieure.
Article 16 – Propriété intellectuelle et livrables
Les méthodes, outils, modèles, documents préexistants, connaissances et savoir-faire de JACOBIX demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
Sauf convention écrite contraire, le client bénéficie, après paiement des honoraires correspondants, d'un droit non exclusif d'utiliser les livrables réalisés spécifiquement pour lui, pour les besoins convenus dans le cadre de la mission.
Toute cession de droits de propriété intellectuelle doit faire l'objet d'un accord écrit précisant les droits cédés et leurs modalités.
Les droits des tiers demeurent réservés.
Article 17 – Durée, suspension et résiliation des prestations
Les missions de management et de conseil sont conclues pour la durée déterminée dans les conditions particulières ou, à défaut, selon leur nature.
Les missions à durée indéterminée peuvent être résiliées conformément aux modalités convenues ou, à défaut, moyennant un préavis raisonnable au regard de la relation contractuelle et du droit applicable.
En cas de manquement grave d'une partie, l'autre partie peut exercer les droits de suspension ou de résiliation prévus par la loi et le contrat.
Les prestations effectivement exécutées et les frais valablement engagés restent dus selon les conditions convenues et les dispositions légales applicables.
Les mandats de direction et d'administration demeurent soumis à leurs propres règles de nomination, de révocation et de responsabilité.
Article 18 – Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu'un droit de rétractation est prévu par la loi, le consommateur dispose en principe de quatorze jours calendrier pour se rétracter sans devoir justifier sa décision.
Pour les ventes de biens, ce délai court généralement à compter de leur réception. Pour les contrats de services, il court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur peut exercer ce droit au moyen d'une déclaration claire adressée à JACOBIX par courrier ou par courrier électronique à l'adresse indiquée à l'article 1.
Les conditions de retour, de remboursement et de prise en charge des frais sont celles prévues par la législation applicable et par les informations précontractuelles communiquées au consommateur.
Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution d'un service commence pendant le délai de rétractation, les conséquences financières éventuelles d'une rétractation sont déterminées conformément à la loi.
Les exclusions légales du droit de rétractation ne s'appliquent que lorsque leurs conditions sont effectivement réunies.
Un formulaire type de rétractation est fourni lorsque la loi l'exige.
Le présent article ne crée pas de droit général de rétractation pour les ventes conclues en magasin ou en galerie, ni pour les contrats entre professionnels.
Article 19 – Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité prévues par le droit belge.
Pour les biens de consommation, la durée légale de garantie est en principe de deux ans à compter de la livraison.
Pour les biens d'occasion, une durée plus courte, sans pouvoir être inférieure à un an, peut être expressément convenue lorsque les conditions légales sont remplies.
Les modalités d'application des garanties tiennent compte de la nature du bien, de son état, de son ancienneté et des caractéristiques contractuellement convenues, dans les limites prévues par la loi.
Pour les relations entre professionnels, les garanties et responsabilités sont déterminées par le droit applicable et les accords particuliers conclus entre les parties.
Aucune disposition des présentes conditions ne prive le consommateur de ses droits impératifs.
Article 20 – Responsabilité
JACOBIX répond des dommages qui lui sont légalement imputables dans le cadre de l'exécution de ses obligations.
Pour les contrats entre professionnels, une éventuelle limitation de responsabilité ne peut résulter que de stipulations contractuelles valables et doit respecter les limites imposées par le droit belge.
Aucune clause ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l'interdit, notamment dans les hypothèses où une telle exclusion porterait atteinte aux droits impératifs du consommateur.
Les responsabilités liées à l'exercice d'un mandat d'administration ou de direction sont régies par les dispositions légales et contractuelles spécifiques applicables.
Article 21 – Force majeure et circonstances exceptionnelles
Lorsqu'un événement indépendant de la volonté d'une partie empêche l'exécution d'une obligation contractuelle, ses conséquences sont déterminées conformément au droit belge.
La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.
Les parties recherchent, si les circonstances le permettent, une solution appropriée pour poursuivre ou adapter l'exécution du contrat.
Les droits légaux du consommateur demeurent intégralement préservés.
Article 22 – Réclamations et règlement amiable
Toute réclamation peut être adressée à JACOBIX par courrier à son siège social ou par courrier électronique à l'adresse mentionnée à l'article 1.
Le client est invité à préciser la référence du devis, de la commande, du contrat ou de la facture concernée, ainsi que les éléments utiles à l'examen de sa demande.
JACOBIX s'efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable et de privilégier une résolution amiable.
Les consommateurs peuvent, lorsque les conditions sont réunies, s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique :
Service de Médiation pour le Consommateur
Cette possibilité ne prive aucune partie de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 23 – Protection des données personnelles
JACOBIX traite les données personnelles nécessaires à la gestion des relations commerciales, à l'exécution des commandes et prestations, à la facturation et au respect de ses obligations légales.
Ces traitements sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par cette réglementation, dans les conditions légales.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de JACOBIX ou dans sa politique de confidentialité, lorsqu'elle est publiée.
Article 24 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales et les relations contractuelles auxquelles elles s'appliquent sont régies par le droit belge.
Les parties privilégient, dans la mesure du possible, une résolution amiable de leurs différends.
À défaut d'accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux règles impératives de protection des consommateurs, notamment en matière de compétence judiciaire et de droit applicable.
Article 25 – Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure permise par la loi.
La version applicable est celle valablement communiquée et acceptée lors de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.
JACOBIX peut modifier les présentes conditions générales pour les contrats futurs. Une modification publiée ultérieurement ne modifie pas automatiquement les conditions des contrats déjà conclus.
JACOBIX SRL
Rue Marie-Henriette 23
1050 Bruxelles – Belgique
BCE : 0829.097.602
TVA : BE0829.097.602
E-mail : [à compléter]
Dernière mise à jour : 14/10/2026